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Versions de art. 575.1(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 au 2022-06-30 Voir Source
    fixer les modalités — notamment de temps, lieu ouet autreforme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.
    Texte intégral

    fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.

  2. du 2009-03-12 au 2012-05-24 Voir Source

    fixer les modalités — de temps, lieu ou autre — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.