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Versions de art. 579(3)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-05-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’ordonnance ou la disposition est exécutoire sous le régime du droit de la province.
    Texte intégral

    l’ordonnance ou la disposition est exécutoire sous le régime du droit de la province.

  2. du 2003-01-01 au 2005-05-13 Voir Source

    l’ordonnance ou la disposition est exécutoire sous le régime du droit de la province.