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Versions de art. 579(6), définition « ordonnance alimentaire »

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2005-05-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ordonnance alimentaire Ordonnance ou autre décision, définitive ou provisoire, en matière alimentaire. (support order)
    Texte intégral

    ordonnance alimentaire Ordonnance ou autre décision, définitive ou provisoire, en matière alimentaire. (support order)

  2. du 2003-01-01 au 2005-05-13 Voir Source

    ordonnance alimentaire Ordonnance ou autre décision, définitive ou provisoire, en matière alimentaire.