Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 60(1)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    se partager le reliquat des biens de la banque lors de sa dissolution.
    Texte intégral

    se partager le reliquat des biens de la banque lors de sa dissolution.

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-19 Voir Source

    se partager le reliquat des biens de la banque lors de sa dissolution.