Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 60(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 5, art. 4]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 5, art. 4]

  2. du 2012-05-24 au 2012-12-19 Voir Source
    Les[Abrogé, banques2012, disposentch. d’un5, délaiart. de douze mois après l’entrée en vigueur de la présente partie pour se conformer au paragraphe (2).4]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 5, art. 4]

  3. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    Les banques disposent d’un délai de douze mois après l’entrée en vigueur de la présente partie pour se conformer au paragraphe (2).