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Versions de art. 601(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’état[Abrogé, annuel2007, estch. envoyé6, auart. surintendant, en la forme que celui-ci détermine, dans les soixante jours qui suivent la fin de l’exercice pour lequel il a été établi.97]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 97]

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    L’état annuel est envoyé au surintendant, en la forme que celui-ci détermine, dans les soixante jours qui suivent la fin de l’exercice pour lequel il a été établi.