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Versions de art. 601(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’état annuel est établi selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4).
    Texte intégral

    L’état annuel est établi selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4).

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    L’état annuel est établi selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4).