Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 613(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a accès aux livres, à la caisse etcaisse, aux autres éléments d’actif deet aux titres détenus par la banque étrangère autorisée,autorisée ainsiou qu’auxpour titresson détenus par elle;compte;
    Texte intégral

    a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par la banque étrangère autorisée ou pour son compte;

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    a accès aux livres, à la caisse et aux autres éléments d’actif de la banque étrangère autorisée, ainsi qu’aux titres détenus par elle;