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Versions de art. 619(2.1)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    de prendre le contrôle pendant au plus seize jours de l’actif de la banque étrangère autorisée;