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Versions de art. 619(5)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LorsqueSi le surintendant a le contrôle des éléments d’actif de la banque étrangère autorisée visés auaux paragrapheparagraphes (1) ou (2.1) :
    Texte intégral

    Si le surintendant a le contrôle des éléments d’actif de la banque étrangère autorisée visés aux paragraphes (1) ou (2.1) :

  2. du 2007-04-20 au 2023-06-22 Voir Source
    Lorsque le surintendant a le contrôle des éléments d’actif de la banque étrangère autorisée visés au paragraphe (1) :
    Texte intégral

    Lorsque le surintendant a le contrôle des éléments d’actif de la banque étrangère autorisée visés au paragraphe (1) :

  3. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    Lorsque le surintendant a le contrôle des éléments d’actif de la banque étrangère autorisée visés au paragraphe (1) :