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Versions de art. 627.25(1)(b)(i)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soit les documents visés au sous-alinéa 627.17(1)a)(i),