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Versions de art. 627.48(4)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    TouteL’organisme institutionexterne doitde êtretraitement membredes d’uneplaintes seulen’est personnepas moralemandataire approuvéede enSa vertu du paragraphe (1).Majesté.
    Texte intégral

    L’organisme externe de traitement des plaintes n’est pas mandataire de Sa Majesté.

  2. du 2022-06-30 au 2023-06-22 Voir Source

    Toute institution doit être membre d’une seule personne morale approuvée en vertu du paragraphe (1).