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Versions de art. 627.49(j)(i)(B)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toutes les sources de financement dont elleil dispose pour l’exercice de ses fonctions et de ses activités à titre d’organisme externe de traitement des plaintes,activités, notamment les droits qu’ellequ’il impose à chacune de ses institutions membres pour ses services et le mode de calcul de ceux-ci,
    Texte intégral

    toutes les sources de financement dont il dispose pour l’exercice de ses fonctions et de ses activités, notamment les droits qu’il impose à chacune de ses institutions membres pour ses services et le mode de calcul de ceux-ci,

  2. du 2022-06-30 au 2023-06-22 Voir Source

    toutes les sources de financement dont elle dispose pour l’exercice de ses fonctions et de ses activités à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, notamment les droits qu’elle impose à chacune de ses institutions membres pour ses services et le mode de calcul de ceux-ci,