Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 627.49(j)(v)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le nombre de plaintes reçues qui, selon elle,lui, ne relevaient pas de son mandat et les raisons pour lesquelles elles n’en relevaient pas,
    Texte intégral

    le nombre de plaintes reçues qui, selon lui, ne relevaient pas de son mandat et les raisons pour lesquelles elles n’en relevaient pas,

  2. du 2022-06-30 au 2023-06-22 Voir Source

    le nombre de plaintes reçues qui, selon elle, ne relevaient pas de son mandat et les raisons pour lesquelles elles n’en relevaient pas,