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Versions de art. 627.49(j)(vii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la compensation moyenne et la compensation totale qui a été accordée relativement aux plaintes reçues qui, selon elle,lui, relevaient de son mandat;
    Texte intégral

    la compensation moyenne et la compensation totale qui a été accordée relativement aux plaintes reçues qui, selon lui, relevaient de son mandat;

  2. du 2022-06-30 au 2023-06-22 Voir Source

    la compensation moyenne et la compensation totale qui a été accordée relativement aux plaintes reçues qui, selon elle, relevaient de son mandat;