Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 627.49(j.1)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    rencontrer annuellement le commissaire;