Versions de art. 627.67(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2022-06-30 à aujourd'hui disponible Voir Source

les conditions à remplir par une personne physique, en application des paragraphes 627.17(1) et (3), pour l’ouverture d’un compte de dépôt de détail;