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Versions de art. 627.998(o)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régir les exigences que doit remplir unel’organisme personneexterne moralede approuvéetraitement endes vertu du paragraphe 627.48(1) et une personne morale qui demande à être approuvée en vertu du paragraphe 627.48(2);plaintes.
    Texte intégral

    régir les exigences que doit remplir l’organisme externe de traitement des plaintes.

  2. du 2022-06-30 au 2023-06-22 Voir Source

    régir les exigences que doit remplir une personne morale approuvée en vertu du paragraphe 627.48(1) et une personne morale qui demande à être approuvée en vertu du paragraphe 627.48(2);