Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 627.998(p)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régir[Abrogé, les2023, exigencesch. que26, doitart. remplir la personne morale désignée en vertu du paragraphe 627.51(1).133]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 133]

  2. du 2022-06-30 au 2023-06-22 Voir Source

    régir les exigences que doit remplir la personne morale désignée en vertu du paragraphe 627.51(1).