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Versions de art. 643(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-05-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a accès aux livres, à la caisse etcaisse, aux autres éléments d’actif deet la banque, ainsi qu’auxaux titres détenus par elle;la banque ou pour son compte;
    Texte intégral

    a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par la banque ou pour son compte;

  2. du 2003-01-01 au 2012-05-24 Voir Source

    a accès aux livres, à la caisse et aux autres éléments d’actif de la banque, ainsi qu’aux titres détenus par elle;