Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 659(1.1)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    s’agissant de l’organisme externe de traitement des plaintes, un cabinet de comptables au sens de l’article 313.