Texte intégral
La banque, la banque étrangère autorisée ou l’organisme externe de traitement des plaintes visé par la vérification spéciale en remet les résultats au commissaire.
Versions de art. 659(1.2)
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La
banque oubanque, la banque étrangère autoriséeviséeou l’organisme externe de traitement des plaintes visé par la vérification spécialeeffectuée au titre du paragraphe (1.1)en remet les résultats au commissaire. -
La banque ou la banque étrangère autorisée visée par la vérification spéciale effectuée au titre du paragraphe (1.1) en remet les résultats au commissaire.