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Versions de art. 659(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-04-30 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du paragrapheprésent (1),article, le commissaire ou toute personne agissant sous ses ordres :
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, le commissaire ou toute personne agissant sous ses ordres :

  2. du 2013-09-02 au 2020-04-30 Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (1), le commissaire ou toute personne agissant sous ses ordres :
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1), le commissaire ou toute personne agissant sous ses ordres :

  3. du 2003-01-01 au 2013-09-02 Voir Source

    Pour l’application du paragraphe (1), le commissaire ou toute personne agissant sous ses ordres :