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Versions de art. 66(3)(a)(i)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu,
    Texte intégral

    de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu,

  2. du 2006-04-27 au 2012-12-19 Voir Source
    de biens d’une personne avec qui, avant l’échange,laquelle elle avaitavait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu,
    Texte intégral

    de biens d’une personne avec laquelle elle avait, au moment de l’échange, un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu,

  3. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    de biens d’une personne avec qui, avant l’échange, elle avait un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu,