Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 66(3)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aux termes d’une convention visée au paragraphe 224(1);
    Texte intégral

    aux termes d’une convention visée au paragraphe 224(1);

  2. du 2006-04-27 au 2012-12-19 Voir Source
    elle émet les actions aux termes d’une convention visée au paragraphe 224(1) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place de valeurs mobilières de la banque issue de la fusion.224(1);
    Texte intégral

    aux termes d’une convention visée au paragraphe 224(1);

  3. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    elle émet les actions aux termes d’une convention visée au paragraphe 224(1) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place de valeurs mobilières de la banque issue de la fusion.