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Versions de art. 676(1)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lela lieuprovince duoù siègese autrouvera Canada;son siège;
    Texte intégral

    la province où se trouvera son siège;

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    le lieu du siège au Canada;