Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 676(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut assujettir la délivrance des lettres patentes de la société aux conditions qu’il estime indiquées.
    Texte intégral

    Le ministre peut assujettir la délivrance des lettres patentes de la société aux conditions qu’il estime indiquées.

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    Le ministre peut assujettir la délivrance des lettres patentes de la société aux conditions qu’il estime indiquées.