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Versions de art. 706(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les actions de toutes les séries d’une même catégorie possèdent des droits de vote identiques.
    Texte intégral

    Les actions de toutes les séries d’une même catégorie possèdent des droits de vote identiques.

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    Les actions de toutes les séries d’une même catégorie possèdent des droits de vote identiques.