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Versions de art. 710(3)(a)(ii)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’actions d’une personne morale avecou laquelle,de avant l’échangedroits ou àd’intérêts causesur celle-ci, lorsque la société avait avec elle, soit au moment de l’échange, ellesoit avaiten raison de celui-ci, un lientel de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu;lien,
    Texte intégral

    d’actions d’une personne morale ou de droits ou d’intérêts sur celle-ci, lorsque la société avait avec elle, soit au moment de l’échange, soit en raison de celui-ci, un tel lien,

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    d’actions d’une personne morale avec laquelle, avant l’échange ou à cause de l’échange, elle avait un lien de dépendance au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu;