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Versions de art. 710(3)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle émet les actions aux termes d’une convention visée au paragraphe 804(1) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place de valeurs mobilières de la société de portefeuille bancaire issue de la fusion.804(1);
    Texte intégral

    aux termes d’une convention visée au paragraphe 804(1);

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    elle émet les actions aux termes d’une convention visée au paragraphe 804(1) en faveur des actionnaires d’une personne morale fusionnante qui reçoivent les actions en plus ou à la place de valeurs mobilières de la société de portefeuille bancaire issue de la fusion.