Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

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Versions de art. 722(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les administrateurs notifient au surintendant la déclaration de dividendes au moins dixquinze jours avant la date fixée pour leur versement.
    Texte intégral

    Les administrateurs notifient au surintendant la déclaration de dividendes au moins quinze jours avant la date fixée pour leur versement.

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    Les administrateurs notifient au surintendant la déclaration de dividendes au moins dix jours avant la date fixée pour leur versement.