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Versions de art. 726(5)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autreont part,le pardroit écrit,de participer au partage consécutif à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de la société sont cotées.liquidation;
    Texte intégral

    ont le droit de participer au partage consécutif à la liquidation;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    d’autre part, par écrit, à chaque bourse de valeurs mobilières du Canada où les actions de la société sont cotées.