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Versions de art. 732(1)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    donner avis à la société de portefeuille bancaire un préavis des questions qu’ilsqu’il se proposentpropose de soulever;soulever à l’assemblée, cet avis étant appelé « proposition » au présent article et à l’article 733;
    Texte intégral

    donner avis à la société de portefeuille bancaire des questions qu’il se propose de soulever à l’assemblée, cet avis étant appelé « proposition » au présent article et à l’article 733;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    donner à la société de portefeuille bancaire un préavis des questions qu’ils se proposent de soulever;