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Versions de art. 732(3)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaÀ la demande de l’auteur de la proposition, la société doit,doit surfaire demande,figurer, annexerdans àla l’aviscirculaire de l’assembléela unedirection déclarationsollicitant dedes deuxprocurations centsou motsen auannexe, plusun préparéeexposé établi par l’actionnairecelui-ci à l’appui de sa proposition, avecainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition, combinés, ne comportent pas plus de mots que le nombre maximal prévu par règlement.
    Texte intégral

    À la demande de l’auteur de la proposition, la société doit faire figurer, dans la circulaire de la direction sollicitant des procurations ou en annexe, un exposé établi par celui-ci à l’appui de sa proposition, ainsi que ses nom et adresse. L’exposé et la proposition, combinés, ne comportent pas plus de mots que le nombre maximal prévu par règlement.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    La société doit, sur demande, annexer à l’avis de l’assemblée une déclaration de deux cents mots au plus préparée par l’actionnaire à l’appui de sa proposition, avec ses nom et adresse.