Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 732(5)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la proposition ne lui a pas été soumise auavant moinsle quatre-vingt-dixdélai joursréglementaire avantprécédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle;annuelle qui a été envoyé aux actionnaires;
    Texte intégral

    la proposition ne lui a pas été soumise avant le délai réglementaire précédant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date de l’avis de convocation de la dernière assemblée annuelle qui a été envoyé aux actionnaires;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    la proposition ne lui a pas été soumise au moins quatre-vingt-dix jours avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dernière assemblée annuelle;