Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 732(5)(d)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une proposition à peu près identique figurant dans une circulaire de la direction ou d’un opposant sollicitant des procurations ou en annexe d’une telle circulaire a été soumiseprésentée aux actionnaires ou jointe à l’avisune deassemblée l’assemblée et rejetéetenue dans lesle deuxdélai ansréglementaire précédant la réception de la demande;proposition et n’a pas reçu l’appui minimal prévu par les règlements;
    Texte intégral

    une proposition à peu près identique figurant dans une circulaire de la direction ou d’un opposant sollicitant des procurations ou en annexe d’une telle circulaire a été présentée aux actionnaires à une assemblée tenue dans le délai réglementaire précédant la réception de la proposition et n’a pas reçu l’appui minimal prévu par les règlements;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    une proposition à peu près identique figurant dans une circulaire d’un opposant sollicitant des procurations a été soumise aux actionnaires ou jointe à l’avis de l’assemblée et rejetée dans les deux ans précédant la réception de la demande;