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Versions de art. 742(3)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’avis de la fixation d’une date de référence fixéeau entitre vertude dul’alinéa paragraphe 726(3)726(5)c) a été donné conformément au paragraphe 726(5);726(7);
    Texte intégral

    l’avis de la fixation d’une date de référence au titre de l’alinéa 726(5)c) a été donné conformément au paragraphe 726(7);

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    l’avis d’une date de référence fixée en vertu du paragraphe 726(3) a été donné conformément au paragraphe 726(5);