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Versions de art. 75(4.1)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aucun remboursement du capital n’est versé aux actionnaires ou aux membres, selon le cas, du fait de la réduction.
    Texte intégral

    aucun remboursement du capital n’est versé aux actionnaires ou aux membres, selon le cas, du fait de la réduction.

  2. du 2007-04-20 au 2012-12-19 Voir Source

    aucun remboursement du capital n’est versé aux actionnaires du fait de la réduction.