Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 766(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par les administrateurs en fonctionsfonction élus par les détenteurs d’actions de cette catégorie ou série, à l’exception des vacances résultant dude défautl’omission d’élire le nombre fixe ou minimal requis d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ou résultant d’une augmentation dedu cenombre nombre;fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs;
    Texte intégral

    soit par les administrateurs en fonction élus par les détenteurs d’actions de cette catégorie ou série, à l’exception des vacances résultant de l’omission d’élire le nombre fixe ou minimal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs ou résultant d’une augmentation du nombre fixe, minimal ou maximal d’administrateurs prévu par les règlements administratifs;

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    soit par les administrateurs en fonctions élus par les détenteurs d’actions de cette catégorie ou série, à l’exception des vacances résultant du défaut d’élire le nombre fixe ou minimal requis d’administrateurs ou d’une augmentation de ce nombre;