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Versions de art. 789(1)(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soitil possède un intérêt important dans une partie à un tel contrat important ou projetà deune contrattelle important avec la société.opération.
    Texte intégral

    il possède un intérêt important dans une partie à un tel contrat ou à une telle opération.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    soit possède un intérêt important dans une partie à un contrat important ou projet de contrat important avec la société.