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Versions de art. 789(2)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;
    Texte intégral

    au cours de laquelle le projet de contrat ou d’opération est étudié;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    au cours de laquelle le projet de contrat est étudié;