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Versions de art. 789(3)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avoiril apprisapprend que le contrat ou lel’opération, projeten cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil;conseil d’administration ou d’un de ses comités;
    Texte intégral

    il apprend que le contrat ou l’opération, en cours ou projeté, a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil d’administration ou d’un de ses comités;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    avoir appris que le contrat ou le projet a été ou sera examiné lors d’une réunion du conseil;