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Versions de art. 789(3)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avoiril acquisacquiert l’intérêt,un s’ilintérêt l’acquiertdans aprèsun lacontrat conclusiondéjà duconclu contrat;ou une opération déjà effectuée;
    Texte intégral

    il acquiert un intérêt dans un contrat déjà conclu ou une opération déjà effectuée;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    avoir acquis l’intérêt, s’il l’acquiert après la conclusion du contrat;