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Versions de art. 79(5)

B-1.01 — Loi sur les banques · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 11]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 11]

  2. du 2007-04-20 au 2012-12-19 Voir Source
    La[Abrogé, déclaration2007, etch. le6, versementart. de dividendes au cours d’un exercice donné doivent être agréés par le surintendant s’ils font en sorte que, à la date de la déclaration, le montant total des dividendes déclarés par la banque au cours de l’exercice dépasse la somme de ses bénéfices nets pour la partie écoulée de l’exercice et de ses bénéfices nets non répartis pour les deux exercices précédents.11]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2007, ch. 6, art. 11]

  3. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    La déclaration et le versement de dividendes au cours d’un exercice donné doivent être agréés par le surintendant s’ils font en sorte que, à la date de la déclaration, le montant total des dividendes déclarés par la banque au cours de l’exercice dépasse la somme de ses bénéfices nets pour la partie écoulée de l’exercice et de ses bénéfices nets non répartis pour les deux exercices précédents.