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Versions de art. 790(1)(a)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    garantissantportant unessentiellement empruntsur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou desde obligations qu’il a contractés pour le comptemandataire de la société de portefeuille bancaire ou d’une filialeentité contrôlée par la société ou dans laquelle elle détient un intérêt de celle-ci;groupe financier;
    Texte intégral

    portant essentiellement sur sa rémunération en qualité d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la société de portefeuille bancaire ou d’une entité contrôlée par la société ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier;

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    garantissant un emprunt ou des obligations qu’il a contractés pour le compte de la société de portefeuille bancaire ou d’une filiale de celle-ci;