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Versions de art. 794(2)(d)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le versement d’une indemnité en violation de l’article 799.
    Texte intégral

    le versement d’une indemnité en violation de l’article 799.

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    le versement d’une indemnité en violation de l’article 799.