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Versions de art. 799(3)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, ellesavait, remplissentdans lesle conditionscas énoncéesde poursuites pénales ou administratives aboutissant au paragraphepaiement (1).d’une amende, de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.
    Texte intégral

    d’autre part, avait, dans le cas de poursuites pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une amende, de bonnes raisons de croire que sa conduite était conforme à la loi.

  2. du 2003-01-01 au 2006-04-27 Voir Source

    d’autre part, elles remplissent les conditions énoncées au paragraphe (1).