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Versions de art. 805

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’approbation prévue au paragraphe 806(4) est sans effet si, au préalable, le ministresurintendant n’a pas approuvé la convention de fusion par écrit.
    Texte intégral

    L’approbation prévue au paragraphe 806(4) est sans effet si, au préalable, le surintendant n’a pas approuvé la convention de fusion par écrit.

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    L’approbation prévue au paragraphe 806(4) est sans effet si, au préalable, le ministre n’a pas approuvé la convention de fusion par écrit.