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Versions de art. 812(4)(b)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    après la date de prise d’effet des lettres patentes dans les cas visés aux alinéas (1)c) et d).
    Texte intégral

    après la date de prise d’effet des lettres patentes dans les cas visés aux alinéas (1)c) et d).

  2. du 2003-01-01 au 2007-04-20 Voir Source

    après la date de prise d’effet des lettres patentes dans les cas visés aux alinéas (1)c) et d).