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Versions de art. 836(c)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-11-28 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la mention, au paragraphe 291(4), du ministre vaut mention du receveur général.
    Texte intégral

    la mention, au paragraphe 291(4), du ministre vaut mention du receveur général.

  2. du 2003-01-01 au 2006-11-28 Voir Source

    la mention, au paragraphe 291(4), du ministre vaut mention du receveur général.